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Les sources du droit - Note de synthèse

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La prééminence des sources de Droit

  1. Le Droit Communautaire*
  2. La Constitution
  3. La loi et le Droit International
  4. Les règlements nationaux et les ordonnances

Le Droit Communautaire

* le Droit Communautaire se divise entre le droit originaire (les traîtés) et le droit dérivé (règlements, directives, décisions)

- Les Règlements

  • origine : Conseil et Commission (Possibilité de coopération entre le Conseil et le parlement Européen).
  • Destinatires : Les Etats membres/ les entreprises/ Les particuliers
  • Portée : obligatoire – Directement applicable

- Les Directives

  • origine : Conseil et Commission (Possibilité de co-décision entre le Conseil et le parlement Européen).
  • Destinatires : Les Etats membres
  • Portée : obligatoire – Obligation de résultat => transposition en droit national

- Les Décisions

  • origine : Conseil et Commission
  • Destinatires : Les Etats membres/ les entreprises/ Les particuliers
  • Portée : obligatoire pour les destinataires désignés

Le Droit National

La loi

- Pouvoir législatif = assemblée nationale + sénat
- Initiative = parlement ou gouvernement
- Domaine = cf. article 34 de la Constitution

  • droits civiques
  • nationalité/Etat/capacité des personnes
  • détermination crimes et délits
  • imposition

Le Règlement

- Pouvoir exécutif
- Tout ce qui n’est pas du domaine de l’article 34 de la Constitution
- Décrets d’application = modalités d’application des lois

L’Ordonnance

- Pouvoir exécutif (sur habilitation du parlement puis ratification par le parlement)
- Domaine qui relève normalement de la loi

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