Structures juridiques et organisation judiciaire
Les juridictions civiles
Le Tribunal de Grande Instance
- Litiges > 10 000€
- Compétences exclusives = état des personnes
- Premier et dernier ressort si litige >3800€
- Compétence territoriale : lieu du domicile du défendeur
le Tribunal d’Instance
- Litiges < 10 000€
- Compétences exclusives = crédit à la consommation
- Premier et dernier ressort si litige < 3800€
- Compétence territoriale : lieu du domicile du défendeur
Juges de proximité
- petits litiges jusque 4 000€
Les juridictions pénales
Le Tribunal de Police
- Contraventions
- Compétence territoriale : lieu de l’infraction
Le Tribunal Correctionnel
- Délits
- Compétence territoriale : lieu du délit
La Cour d’Assises
- Crimes
- Compétence territoriale : lieu du crime
Juridictions de 2ème degré :
- La Cour d’Appel
- La Cour de Cassation
Les juridictions spécialisées
Le Conseil des Prud’hommes
- Litiges individuels entre employeur et salarié
- Instance paritaire (4 juges dont 2 représentant les employeurs et 2 représentant les salariés)
- Premier et dernier ressort jusqu’à 3 830€
Le Tribunal de Commerce
- Litiges entre commerçants
- Redressement et liquidation judiciaire
- Premier et dernier ressort jusque 3 800€
Les juridictions de l’ordre administratif
- les Tribunaux administratifs
- Le Conseil d’Etat (peut juger en appel et en cassation)
- Les Cours administratives d’Appel