Le licenciement pour motif économique – Note de synthèse
Motivation du licenciement pour motif économique
Difficultés économiques
Mutations technologiques
Réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité (ex. LU)
la procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique
- Convocation à un entretien
- Entretien
- Notification du licenciement par lettre avec A.R.
- Information de l’administration (inspection du travail)
Attention délais à respecter entre chaque étape !
la procédure en cas de licenciement de 2 à 9 salariés pour motif économique
- Consultation du Comité d’Entreprise (CE) ou des délégués du personnel
- Convocation à un entretien
- Entretien
- Notification du licenciement par lettre avec A.R.
- Information de l’administration (inspection du travail)
Attention délais à respecter entre chaque étape !
la procédure en cas de licenciement de 10 salariés et plus pour motif économique
- Elaboration d’un plan de sauvegarde pour l’emploi
- Consultation du Comité d’Entreprise ou des délégués du personnel
- Information de l’administration (inspection du travail)
- Convocation à un entretien
- Entretien
- Notification du licenciement par lettre avec A.R.
- Mise en oeuvre du plan social
Attention délais à respecter entre chaque étape !
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