Le contrat de travail - Note de synthèse
Les éléments constitutifs du contrat de travail
Le socle contractuel :
L’activité/ la qualification
La rémunération
Le lien de subordination juridique
La durée du travail/ La localisation juridique
Les caractères du contrat de travail
consensuel
onéreux
synallagmatique (obligations réciproques et interdépendantes)
successif
de gré à gré
intuitu personnae
Les différents types du contrat de travail
CDI
CDD et travail temporaire (ordonnance du 5/02/82)
- remplacer un salarié absent
- Faire face à un surcroît de travail temporaire
Obligation de contrats écrits (CDD) ou de mentions écrites (CDI).
CNE
Le contrat nouvelle embauche est un type de contrat de travail sans limitation de durée pour les entreprises de vingt salariés ou moins. Durant la période dite de consolidation de l’emploi de deux années, la rupture par l’employeur sans justifier le motif de licenciement est possible, contrairement au CDI.
Indemnités de fin de contrat (6 % pour les CDD – 8 % pour les CNE – 10% pour les intérimaires).
Le CNE a été abandonné:
http://www.village-justice.com/articles/contrat-nouvelle-embauche-epilogue,4288.html
Période d’essai
Ce principe ne se présume pas – C’est à celui qui s’en prévaut de rapporter la preuve (loi – contrat ou convention collective).
Clause de non-concurrence
Définie par la jurisprudence (10/07/02)
protéger les intérêts légitimes de l’entreprise
ne pas porter atteinte à la liberté du travail
limitée dans le temps et l’espace
offrir une contrepartie financière
La clause de dédit formation
formation entraînant des frais supérieurs au minimum imposé
respect de la liberté du travail
durée de la clause non excessive
informer le salarié sur le montant du dédit
Les contrats de travail aidés
Contrat initiative emploi (CIE)
Contrat emploi solidarité (CES)
Contrat empoi consolidé (CEC)
Contrat d’accès à l’emploi (CAE)
Les garanties du salaire
= privilège pour les 6 derniers mois
= super-privilège pour les 60 derniers jours