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La notion de commerçant - Note de synthèse

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Définition du commerçant selon l’article 121-1 du Code du Commerce :  » sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle »

De cette définition, il faut retenir 2 notions importantes :

- rémunération
- exercice en son nom

Les actes de commerce

- Par la forme

  • lettre de change (présomption de commercialité irréfragable)
  • caractère commercial d’une société (SA, SARL, SNC, etc.)

- Par nature

  • opération de revente
  • « manufactures »

Pour qu’il y ait commercialité, il faut donc réunir 2 critères :

- un but spéculatif
- une répétition nécessaire

Les actes de commerce sont différents des actes civils,

- qu’il s’agisse de l’administration de la preuve :

  • acte civil => preuve écrite (litiges > 800 €) – Art. 1341 & suivants du Code Civil
  • acte de commerce => preuve par tout moyen

- qu’il s’agisse du délai de prescription :

  • prescription au bout de 30 ans dans le civil
  • prescription au bout de 10 ans pour les actes de commerce

Le Code civil cherche à protéger les personnes et leurs patrimoines
Le Code du Commerce cherche à rendre les transactions rapides et sûres

Le fonds de commerce

Définition : Ensemble des biens meubles qu’un commerçant organise et assemble pour conquérir une clientèle

Les éléments incorporels du fonds de commerce :

  • clientèle
  • droit au bail
  • nom commercial
  • enseigne
  • droits de propriété industrielle

Les éléments corporels du fonds de commerce :

  • le matériel
  • les marchandises

Les conditions d’accès à la profession

- Les incompatibilités (ex. fonctionnaires)
- Les interdictions

  • condamnations pénales ou fiscales
  • faillite personnelle
  • mineurs, majeurs incapables ( sous tutelle/ curatelle / sauvegarde)

les obligations du commerçant

- Immatriculation au RCS (présomption de commercialité)
- publicité au BODACC

- Les obligations comptables

  • Livre journal
  • Grand livre
  • Livre d’inventaire
  • Bilan/CR

- Les obligations fiscales

  • TVA
  • Taxe professionnelle

Le conjoint de l’époux commerçant

- Conjoint collaborateur
- Conjoint salarié
- Conjoint associé

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