Droit du crédit, instruments de crédit et de paiement - Note de synthèse

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Les instruments de crédit

1. L’escompte d’effets de commerce
 Lettre de change
 Billet à ordre

2. La cession de créances professionnelles : le bordereau Dailly

Le professionnel peut céder à un établissemet de crédit ou à une banque les créances qu’il a sur ses clients en signant un bordereau qui les récapitule tandis que la banque le date et avertit les débiteurs.

3. L’affacturage (factoring)

Transfert des créances commerciales auprès d’un « facteur », qui se charge d’en assurer le recouvrement et en garantit la bonne fin – ce faisant, il assure le professionnel contre le risque d’impayé => coût élevé

l’absence de recours contre le professionnel, en cas d’impayé, est une différence essentielle avec la cession « Dailly »

4. les crédits de trésorerie

Facilité bancaire.

5. Le contrat de prêt d’argent

Contrat unilatéral par lequel seul l’emprunteur supporte toutes les obligations.

6. Crédit immobilier

Contrat accessoir du contrat principal (achat immobilier) => résiliation du contrat principal = non réalisation du contrat de prêt.

L’offre doit être maintenue pendant 30 jours avant signature, puis délai de rétractation de 10 jours.

7. Crédit à la consommation

Règlementé par le Code de la Consommation :

 Contrat accessoire au contrat principal (achat)
 Annulation du contrat principal entraîne celle du contrat accessoire
 L’offre doit être maintenue pendant 15 jours et le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours.

8. Crédit-bail

 Contrat de vente entre fournisseur de matériel et crédit-bailleur
 Contrat de mandat d’achat entre crédit-preneur et crédit-bailleur
 Contrat de location entre crédit-bailleur et crédit-preneur

La promesse de vente diffférencie le crédit-bail de la location pure et simple

Les garanties du crédit

 Les garanties personnelles

• le cautionnement

• • caution simple
  • caution solidaire

• • Défense :
    • Erreur
    • Dol
    • Violence
    • Incapacité

• • Recours
    • Personnel
    • Subrogatoire
    • Contre les cofidéjusseurs

• Garantie à 1ère demande (à l’international)

 Les garanties réelles

• Droit de suite
• Droit de préférence

• • avec dépossession

• • • Gage (contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière à son créancier, en garantie du paiement de sa dette)

• • • Warrantage des marchandises déposées dans un magasin général

• • sans dépossession ( hypothèque) ou nantissement

Les moyens de paiement

 Virement
 Prélèvement
 Chèque
 Carte de paiement

Les effets de commerce

 La lettre de change :

C’est un écrit par lequel un fournisseur (appelé tireur) donne à un client (appelé tiré), l’ordre de payer une certaine somme, à une certaine date au bénféiciaire (banque).

 Le billet à ordre

c’est un écrit par lequel une personne, le souscripteur (client), s’engage à payer à une date déterminée, une somme d’argent à un bénéficiaire (fournisseur).