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La preuve du contrat - Note de synthèse

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La procédure civile est accusatoire,

- chaque partie doit amener ses preuves,
- la preuve est à la charge de celui qui veut faire établir un fait,

La présomption légale dispense une partie au procès de l’administration de la preuve,

- présomptions irréfragables => elles n’admettent pas la preuve contraire

- présomptions relatives => elles inversent la charge de la preuve

Les procédés de preuve

- Les preuves parfaites

  • actes écrits authentiques
  • aveu judiciaire
  • serment décisoire
  • écrit littéral (y inclut écrit électronique)

- Les preuves imparfaites

  • documents écrits
  • témoignages
  • présomptions de fait

L’admissibilité des moyens de preuve

- Acte juridique civil

  • > 800€ => preuve écrite
  • < 800€ => preuve par tous les moyens

- Fait juridique/ Acte commercial => preuve par tous les moyens

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